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Contenu : ce qui touche de près ou de loin à la formation Bureautique ou informatique : trucs et astuces, actualités sur la formation, et tout le reste.
Cette section est plus librement rédigée que les autres.
DIF : le Droit Individuel à la Formation
Formation professionnelle : zoom sur le DIF
Rappel de la loi de 2004 sur le DIF
La loi du 4 mai 2004 a modifié les règles existantes en matière de formation professionnelle, créant notamment un nouveau droit pour les salariés : le droit individuel à la formation (DIF), qui permet au salarié de bénéficier de formations réalisées en dehors ou pendant son temps de travail.
Vous trouverez dans ce dossier quelques informations précises et concrètes sur les bénéficiaires, les caractéristiques et la prise en charge financière de ce nouveau droit à la formation continue.
Objectifs et fonctionnement du DIF
Tous les salariés peuvent désormais bénéficier d’un droit individuel à la formation (DIF) avec acquisition de droits sur la base de 20 heures par an. L'accès au droit individuel à la formation repose sur l'initiative du salarié et
nécessite l'accord de son employeur sur le choix de la formation envisagée.
Les droits acquis
annuellement sont cumulables pendant 6 ans dans une limite de 120 heures.
Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009, le DIF devient « portable ». Il pourra être utilisé, sous
conditions, en cas de licenciement (sauf faute lourde), de rupture ou de cessation du contrat de
travail et de démission afin de sécuriser les parcours professionnels.
Qui peut bénéficier du DIF ?
Tout salarié en CDI peut bénéficier du DIF, dès lors qu'il dispose d'un an d'ancienneté. À temps
partiel, ses droits seront calculés prorata temporis. Un salarié à mi-temps peut, par exemple, demander 10 heures de formation individuelle par an.
Tout salarié en CDD peut également bénéficier du DIF prorata temporis, dans la mesure où il peut
justifier de 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.
Attention : les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
Le DIF, comment ça marche ?
Chaque salarié est informé une fois par an par son employeur du total des droits acquis au titre du
droit individuel à la formation. L'employé peut en bénéficier, à sa demande, et il doit rechercher avec son
employeur une formation qui recueille son accord.
Une fois la demande formulée, l’employeur a
30 jours pour notifier sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation.
Quand durant deux années consécutives, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix
de l’action, l’organisme paritaire gestionnaire du congé individuel de formation (OPACIF) peut
assurer la prise en charge financière de l’action de formation dans le cadre du congé individuel de
formation (CIF). Dans ce cas, l’employeur lui verse le montant des droits acquis par le salarié au
titre du DIF.
Quand se déroule la formation ?
Quand la formation a lieu hors du temps de travail, une allocation de formation est versée par
l’employeur. Elle est égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
Quand la formation se déroule sur le temps de travail, la rémunération est maintenue. La législation
sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable.
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur. Ils sont imputables sur la participation à la
formation professionnelle continue.
Où s'adresser ?
- Dans l'entreprise : service formation - représentants du personnel
- OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) : Consultez une liste des principaux OPCA
- OPACIF (Organisme paritaire de gestion du CIF) : site Opacif.fr
- DIRECCTE • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : DIRECCTE site officiel national.
- Téléphoner au 39 39, Allo Service public.
- Faire une recherche dans l’Annuaire de l’administration en utilisant ces mots clés : « unite territoriale direction entreprise ».
Sources et liens utiles :
Site de LégiFrance : (articles de loi officiels).
Consultez en particulier les articles du Code du travail : articles L. 6323-1 à L. 6323-21 et D. 6323-1 à D. 6323-3.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25/11/2009).
Mais aussi : Comment fonctionne le CPF à partir de 2015 ?
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